A partir du 1^er juillet 2012, et selon un décret publié au Journal Officiel mercredi 28 décembre 2011, une autorisation préalable devra être demandée auprès du préfet pour pratiquer l'abattage rituel dans les abattoirs français.

L'abattage rituel ne sera possible que « (...) si le système d'enregistrement mis en place permet de vérifier que l'usage de la dérogation correspond à des commandes commerciales qui le nécessitent (...). La demande devra être adressée au préfet du département du lieu d'implantation de l'abattoir qui disposera d'un délai de trois mois à compter de la réception complète du dossier pour statuer sur la demande (...) ».

Les abattoirs qui réalisent déjà ce type d'abattage et qui souhaitent continuer cette activité, doivent obtenir l'autorisation avant le 1^er juillet 2012.

De plus, à la demande de l'OABA, le décret « met fin à une scandaleuse incohérence du système répressif ». Désormais, tout abattage réalisé en dehors d'un abattoir constitue un délit réprimé de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende par l'article L237-1 du code rural.

La SPA se réjouit de cette avancée qui reste cependant insuffisante car les conditions d'abattage des animaux restent inadmissibles.

OABA : Œuvre d'Assistance aux Bêtes d'Abattoirs

Source : dépêche AFP - Décembre 2011

Photo utilisée pour une campagne de La Fondation Brigitte Bardot

[Retour à la liste des actualités]